Quelle différence entre le PACS et le concubinage ?

Il arrive un moment dans la vie d’un couple qu’une question peut se poser s’ils veulent contractualiser leur vie en couple, à savoir le choix entre le mariage et PACS, mais les deux régimes peuvent dérouter la réflexion par leur caractère très similaire, ponctué de différences qui peuvent sembler mineures mais lourdes conséquences.

On verra alors qu’en effet, le mariage et le PACS ont des différences qui peuvent être perceptibles, en particulier en fonction de l’objectif recherché par le couple.

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D’un autre côté, nous verrons que le PAIA seul ne peut suffire. Enfin, la fiscalité, les deux régimes sont très proches, si un certain nombre de mesures ont été prises.

Pour comprendre les avantages et les limites des deux syndicats, les deux types de syndicats seront étudiés et comparés afin de donner une plus grande visibilité.

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Différences entre mariage et PACS

Le principe du PACS est de reprendre les dispositions du mariage afin de créer une communauté de vie pour le couple. Cependant, ce dernier ne trouve pas tous les principes du mariage. En effet, malgré le fait que les deux sont des entités contractuelles, le mariage est considéré comme une institution tandis que le pacs est considéré comme un simple contrat conclu entre deux personnes.

Le mariage, comme les pacs, énonce les devoirs et obligations de la vie commune qui sont, pour une grande majorité, les mêmes.

Les différences concernent les formalités à accomplir et les avantages accordés au conjoint ou au conjoint en matière d’héritage.

En matière de succession, le conjoint n’a pas la même vocation successorale que le conjoint, étant donné que le conjoint est héritier légal directement, sans avoir à être nommé. Le partenaire, pour être « héritier » de la succession, doit être institué légataire par testament. Si le défunt n’a pas institué son partenaire en tant que légataire, il ne sera appelé à rien dans la succession, sauf pour le droit de prendre en charge le bail du logement familial si celui-ci est loué.

Avantage des pacs par rapport au mariage

Le principal avantage de PACS est sa simplicité d’élaboration et de rupture. En effet, les étapes pour conclure un pacs sont très simples et ne sont pas soumises à la publicité.

Par cette publicité, le mariage impose le déballage sur la place publique du choix des conjoints de contracter mariage tandis que les pacs gardent cette intimité de pouvoir se rythme dans le « secret ».

La rupture d’un pacs, en dehors de la mort, présente également une « facilité » d’exécution, par rapport au mariage, puisqu’elle peut être faite unilatéralement, par un seul des partenaires ou avec le consentement des deux partenaires. Le mariage impose une procédure de divorce qui, malgré le désir de la simplifier, reste une procédure qui peut durer selon l’état d’esprit des futurs ex-conjoints. En outre, au cours de la procédure de divorce, les conjoints mariés sous un régime communautaire, en cas d’acquisition par l’un d’eux, entrent les biens appartenant aux biens de la collectivité, sauf dans des circonstances particulières. Les partenaires Pacsed ne doivent pas faire l’objet d’une procédure de liquidation lourde sauf contestation. Ils restent maîtres de leurs actifs même sous un régime d’indivision, à la seule charge de fournir la preuve d’une acquisition.

Avantage du mariage par rapport au PACS

Les principaux avantages du mariage par rapport au PACS sont l’héritage et les avantages conjugaux. Il existe une pluralité de régimes matrimoniaux pour le mariage, et les différentes prestations matrimoniales permettent une plus grande protection du survivant.

En ce qui concerne le régime matrimonial, l’ACAP se limite à deux régimes, à savoir le régime juridique de la séparation des biens et celui de l’indivision. Le mariage, quant à lui, offre 4 régimes différents, dont 2 sont assez similaires à ceux de PACS. Par exemple, la communauté réduite à l’acquisition peut être comparée à l’indivision et à la séparation avec celle de la séparation pure et simple des biens.

L’avantage du régime matrimonial est particulièrement pertinent pour les deux autres régimes possibles parce que :

  • La communauté permet, pendant la vie du couple, de tout mettre en commun si les époux le désirent et, en cas de décès, de profiter au survivant en divisant la communauté en deux, sans distinction quant à l’origine du bien. Si cette communauté est assortie d’une clause prévoyant la répartition intégrale de la communauté au survivant, la succession du premier défunt ne sera pas liquidée au moment du second décès et tous les biens sont transférés au survivant.
  • La séparation des biens avec un partenariat de acquérettes permet de choisir une séparation des biens du couple avec la possibilité de former une « communauté » qui peut être attribuée au conjoint survivant, s’il y a la présence d’une clause d’attribution dans le contrat de mariage.

En matière de prestations conjugales, les conjoints peuvent :

  • à la conclusion du mariage, dans le contrat de mariage
  • ou au cours du mariage par un don entre époux. Cela donne au bénéficiaire une meilleure prise en compte de la succession du défunt en lui donnant le droit de choisir, en particulier en présence d’enfants d’une autre union, des droits plus larges.

En cas de succession, le survivant est un héritier légal, ce qui n’est pas le cas du partenaire rythmé en l’absence de testament. En outre, le conjoint peut prétendre à plus de biens que le partenaire en présence d’héritiers réservés. En effet, en présence d’héritiers de réserve, le partenaire dynamique ne peut prétendre qu’au quota disponible alors que le conjoint peut revendiquer, si les bénéficiaires sont issus de leur union, à un quart en pleine propriété ou usufruit. Cette plus grande part peut également être due à la volonté des conjoints, qui se manifeste par un don entre conjoints.

Un autre avantage important devrait être ajouté au mariage, qui a trait à la protection du logement familial n’est pas reflétée dans le PAIA. En fait, le logement familial bénéficie d’une protection spéciale, comme l’ameublement, car même s’il est propre à l’un des conjoints, il ne peut en disposer librement sans le consentement de l’autre conjoint, afin de ne pas nuire aux intérêts de la vie du couple. En cas de décès, le conjoint survivant a le droit à un logement temporaire et le droit à vie au logement, tandis que le conjoint ne peut réclamer la continuité du bail que si le couple vivait dans un loyer.

Enfin, le mariage confère une présomption de filiation que le PACS ne permet pas et le droit des conjoints de choisir de prendre l’un des noms des deux conjoints ou de les rejoindre. Elle confère également le droit de recevoir la retraite de son conjoint décédé à la suite de la réversion de la pension, ce qui n’est pas admis pour les partenaires analysés.

Quelle est la différence au niveau fiscal ?

Le législateur voulait mettre le conjoint et le partenaire sur un pied d’égalité. En effet, ils ont les mêmes avantages en matière de fiscalité, tels que :

  • une imposition commune qui donne droit à deux parts du quota familial et bénéficie du même régime,
  • une exonération d’impôt sur les successions depuis la loi TEPA (si PACS le fera),
  • une allocation de 80 724 euros pour les dons, qui doit être précisée que l’allocation peut être remise en cause pour le PACS en cas de rupture au cours de l’année de conclusion ou de l’année suivante pour un motif autre que le décès de l’un des partenaires ou leur mariage.

Tableau comparatif entre mariage et PACS

Mariage Pac
Conditions Les futurs conjoints ou partenaires pour contracter un mariage ou un pacs doivent respecter certaines conditions, à savoir :

  • être âgé de plus de 18 ans (sauf exceptions),
  • ne pas être marié ou stimulé (sauf pour la même personne avec qui a lieu le mariage),
  • n’ayant pas de parenté en dessous du 4ème degré,
Formalités à accomplir Établir un fichier à déposer dans la célébration conjointe du mariage avec les pièces suivantes :

  • les documents d’identification,
  • une preuve de domicile,
  • informations sur les cookies,
  • extrait de certificat de naissance,
  • certificat de notaire si un contrat de mariage a été signé

Une fois le dossier admis, il y a la publication des interdictions à la mairie du lieu de célébration du mariage et de la résidence des conjoints.

Établir un dossier à déposer dans la municipalité de célébration des pacs ou chez un notaire avec les documents suivants :

  • l’accord pacs (à l’exclusion du notaire parce qu’il rédige la convention elle-même),
  • le certificat relatif à l’honneur de non – parenté, de non – pacte et de résidence commune,
  • les documents d’identification,
  • l’extrait du certificat de naissance,
Lieu de célébration
  • A l’hôtel de ville du lieu de résidence du couple
  • Le PACS peut également être célébré chez un notaire.
Devoirs et obligations
  • Le couple est engagé dans une vie commune
  • Il fournit une assistance matérielle et une assistance réciproque en cas de difficultés
  • Chaque membre du couple est solidairement responsable des dettes contractées pour la vie du couple
  • Devoir de loyauté pour le mariage
Droits extrapatrimoniaux
  • Présomption de filiation du père en cas de naissance d’un enfant après le mariage (sauf mariage homosexuel)
  • Les conjoints peuvent prendre le nom de famille de l’un ou des deux
  • Permet une certaine période de temps pour revendiquer la nationalité de l’autre conjoint
  • Non présomption du père (filiation sur reconnaissance)
  • Chaque partenaire conserve son nom
Diète juridique Régime de la communauté des biens acquis Régime de séparation des biens
Régimes conventionnels
  • Régime de la communauté des biens acquis (contrat)
  • Régime communautaire universel
  • Schéma de séparation de la propriété pure et simple
  • Schéma pour la séparation des biens avec la société acquéreuse
Régime de l’indivision
Hébergement familial Protection du logement familial :

  • le conjoint ne peut disposer du logement familial sans le consentement du conjoint même si le bien appartient au conjoint,
  • cette protection comprend également l’ameublement du logement familial,
  • dans le cas d’un bail, le bail souscrit par un est réputé souscrit par les deux et, par conséquent, il n’est pas possible de y mettre fin unilatéralement.

En cas de décès, le conjoint survivant a le droit temporaire au logement et le droit à la vie.

Libre disposition du logement familial par le propriétaire du logement ou du bail. Protection du logement familial :

  • droit temporaire au logement
  • en cas de résiliation du PAIA, l’ancien associé peut reprendre le bail s’il quitte le logement.
  • transfert du droit au bail en cas de décès de l’un des partenaires
Impôts Imposition commune (sauf pour la première année au choix du couple)
Protection sociale Le conjoint et le partenaire analysé peuvent, s’ils ne bénéficient pas d’une protection sociale, être attachés à celle de son conjoint ou conjoint. Les deux bénéficient également du capital décédé sous certaines conditions.
Dons Le conjoint et le partenaire pacsed une allocation de 80,724€ puis échelle progressive.
retraite Le conjoint bénéficie de la réversion de la pension de retraite. L’associé n’a pas droit au remboursement de la pension de retraite.
Sessions Le conjoint a le statut d’héritier légal en concurrence avec d’autres héritiers légaux réservant, En présence d’un ou de plusieurs héritiers réservés, les droits du conjoint varient selon qu’ils proviennent ou non d’une autre union, à savoir :

  • en cas de présence : ¼ de la pleine propriété du bien comprenant la succession
  • en cas d’absence : soit l’usufruit du tout, soit ¼ en pleine propriété du bien composant la succession

En l’absence d’un héritier de réserve et en présence des parents du défunt, le conjoint reçoit la moitié des biens et chaque parent un quart de la propriété en pleine propriété. Possibilité d’accorder plus que droit au conjoint par un don entre conjoints, à savoir :

  • l’usufruit de tout le bien
  • ¼ en pleine propriété et ¾ usufruit
  • la pleine propriété de la quotité disponible
Le partenaire stimulé n’est pas héritier à moins qu’il n’y ait un volonté, Il est destiné uniquement à la quoteté disponible. Il est exonéré de l’impôt sur les successions depuis la loi TEPA.
Causes de la dissolution
  • Décès de l’un des conjoints
  • divorce
  • Dissolution conventionnelle commune ou unilatérale
  • Mariage
  • Décès

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